Entrez votre recherche

video-img
Entreprise

Tout savoir sur l’augmentation de capital par incorporation de réserves

Jérôme Mourlon
Partager
img

Une augmentation de capital est un moyen d’augmenter la crédibilité d’une entreprise. L’ajout de nouveaux investisseurs rassure vos éventuels clients et vos futurs partenaires, même si le capital social n’est pas représentatif de la santé de votre société. Il n’est cependant pas toujours nécessaire d’injecter des apports supplémentaires, mais plutôt de faire une augmentation de capital par incorporation de réserves

Les conditions pour une augmentation du capital par incorporation de réserves

Pour pouvoir incorporer les réserves dans le capital, une entreprise se doit de respecter des conditions. Lors de la création de la société, les associés peuvent verser une partie seulement du capital social sur le compte de l’entreprise. Ils repartissent alors le reste du versement du capital dans les cinq années à venir. Si c’est le cas, une entreprise ne peut faire une augmentation de capital par incorporation de réserves. L’intégralité du montant du capital social doit se trouver sur le compte de l’entreprise pour qu’elle puisse profiter de ce type de recapitalisation. 

Chaque année, une entreprise doit constituer une réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. La réserve légale est composée des bénéfices réalisés, mais qui ne sont pas distribués aux associés. Elle ne doit pas descendre au-dessous de 5 % des bénéfices. Dans ce cas, une réserve légale ne peut pas être incorporée au capital social sauf s’il excède les 10 % obligatoire du capital social.

Les étapes pour accomplir une recapitalisation 

La décision d’augmenter le capital social d’une entreprise ne se fait pas sur un coup de tête. Elle doit se décider à différentes hiérarchies, quelle que soit sa forme. En effet, la recapitalisation amène à la modification de ses statuts. Pour une SARL, une augmentation de capital par incorporation de réserves ne réclame pas une assemblée générale extraordinaire. Une assemblée générale des associés est largement suffisante. Pour une SAS ou SASU, les modalités d’augmentation de capital doivent être écrites dans les statuts. En cas d’absence de cette mention, elles suivent les mêmes règles qu’une SARL. 

Après la prise de décision, le responsable de l’entreprise doit notifier la modification auprès du greffe du tribunal. Ce nouvel enregistrement permet d’obtenir un Kbis avec le nouveau montant du capital social. Vous devez alors fournir quelques documents et justificatifs pour l’enregistrement de la modification auprès du greffe du tribunal. Parmi eux, il y a le PV de décision des associés et l’attestation de virement entre le compte du capital social et le compte de réserves. Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale.

La fiscalité d’une augmentation de capital par incorporation de réserves

Auparavant, toutes les augmentations de capital sont sujettes à des droits d’enregistrement compris entre 300 et 500 €. Seule l’augmentation de capital en nature à titre onéreux est soumise à des frais variables. 

Aujourd’hui pour une augmentation de capital par incorporation de réserves, aucune formalité auprès des impôts n’est indispensable. Les entreprises n’ont plus à payer des frais d’enregistrement. Il est cependant bon de préciser que l’enregistrement reste obligatoire pour l’augmentation de capital en nature. 

Jérôme Mourlon
Jérôme Mourlon

Journaliste et écrivain, j'ai publié 3 livres sur l'intelligence. Passionné d'écriture et de partage, je me passionne pour l'univers de la tech, de l'internet et des startups. J'ai créé le magazine WebMX afin de pouvoir laisser libre court à mes envies éditoriales.

  • 1

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *