Cela fait 30 ans que les sociétés d’exercice libéral ont intégré le monde professionnel. Depuis ce temps, de nombreux professionnels, issus de divers secteurs d’activités, ont basculé vers ce statut. L’intégration de ce statut se fait sous certaines conditions, et confère des intérêts certains. Et quels sont les avantages d’une société d’exercice libéral ?
Société d’exercice libéral : définition
La société d’exercice libéral est un type d’entreprise fondée par plusieurs personnes physiques ou morales dans l’objectif d’exercer une profession libérale réglementée. Il s’agit de société civile sous forme de société de capitaux autorisée par une loi datant de 1990.
Les sociétés d’exercice libéral ont un pas d’avance sur leur concurrente directe que sont les sociétés civiles professionnelles, dans la mesure où leurs associés bénéficient d’une exonération fiscale, limitée à leur apport.
Les secteurs d’activités et la forme de société d’exercice libéral
Une société d’exercice libéral doit exercer une seule profession libérale, et ce, de façon réglementée. Dans le secteur de la justice, cela concerne les administrateurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, huissiers de justices, notaires, commissaires-priseurs et mandataires liquidateurs.
Sinon, les architectes et géomètres-experts peuvent également créer une société d’exercice libéral. Dans le secteur médical, les professionnels suivants peuvent fonder leur SEL : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, directeurs de laboratoires d’analyse médicale et autres professions paramédicales (infirmier, diététicien, pédicure, pédologue, orthoptiste, orthophoniste, masseur-kinésithérapeute et psychomotricien).
D’autre part, les vétérinaires, les expert-comptables, les commissaires aux comptes, les experts agricoles, fonciers et forestiers, ainsi que les conseils en propriété industrielle sont autorisés à créer leur société.
Les intérêts de la société d’exercice libéral
Grâce à la création d’une société d’exercice libéral, les professionnels libéraux préservent leur indépendance. Ils doivent à la fois contrôler leur capital, tout en dirigeant leur société. Outre cela, les actions ou cessions de parts sociales sont très réglementées. Or, la responsabilité financière de chaque associée est limitée à leur apport, même si leur responsabilité civile est totale et solidaire avec tous les associés. D’un autre côté, ils bénéficient d’un régime d’imposition plus avantageuse qu’en société civile professionnelle. Sinon, la société d’exercice libéral permet une ouverture de capital aux investisseurs externes, mais en gardant le contrôle et la gestion de la société.
La société d’exercice libéral bénéficie d’une fiscalité attractive. Elle permet d’avoir une réduction sur sa fiscalité personnelle, ainsi que sur ses cotisations sociales TNS. L’autre avantage réside dans le fait que la création de ce type d’entreprise fait accroître la capacité d’autofinancement, et transforme les revenus professionnels en gains potentiels en capital. Cela résulte du fait qu’avec le régime d’impôt correspondant à son statut, la société augmente sa capacité de financement actif professionnel de 30%.
Avec une société d’exercice libéral, le dirigeant a une parfaite maitrise de sa rémunération grâce à l’arbitrage entre rémunération et dividendes. Sinon, ce statut permet d’élargir son portefeuille client en optimisant la possibilité d’avoir un emprunt avantageux basé au régime de l’IS. Outre cela, ce type de société est mieux placé dans le cadre de la motivation et de fidélisation de ses collaborateurs, dans la mesure où ces derniers peuvent avoir des intérêts sur les dividendes de l’entreprise.
