Les formalités à respecter lors d’un projet d’extension maison varient en fonction de l’ampleur des travaux à réaliser. Il se peut qu’un permis de construire soit nécessaire. Parfois, une simple déclaration préalable suffit. Les points sur ces formalités.
Consultation des documents officiels à la mairie
Il existe différents documents officiels à consulter auprès de la mairie. Le Plan local d’urbanisme ou PLU en fait partie. Il contient toutes les règles d’urbanisme de la commune. Différents éléments essentiels y sont à savoir, comme la distance acceptée entre la bâti voisin et l’extension.
Vous aurez aussi besoin de vous informer sur le Coefficient d’occupation des sols ou COS. Il permet de savoir la surface maximale autorisée dans une extension ou une construction, et ce, en fonction de la superficie du terrain.
Vous avez également besoin de vous référer au Plan de prévention des risques naturels ou PPRN. Celui-ci vous aidera à avoir un aperçu sur les différents risques les plus courants dans la région, tels que les tremblements de terre ou les inondations. Il peut donc servir de repère pour réaliser une extension maison adaptée et déterminer des mesures préventives à mettre en place. Enfin, vous avez à vous renseigner auprès de la mairie sur les éventuelles restrictions esthétiques de construction en vigueur.
A noter que le COS n’est plus appliqué sur les dossiers de construction ou de rénovation déposés après le 27 mars 2014. C’est une formalité en vigueur dans les communes couvertes par un plan d’urbanisme urbain.
Demande d’un permis de construire
Ce n’est pas tous les projets d’extension maison qui nécessitent un permis de construire. Ce dernier est seulement obligatoire si les travaux visant la création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher de plus de 20 m2.
Cette autorisation spéciale est aussi nécessaire si votre maison à agrandir se situe dans les zones urbaines soumises à un plan local d’urbanisme et si surface d’emprise au sol et celle du plancher sont supérieure à 40 m2. Les travaux à réaliser sur un espace de 20 m2, avec création d’une emprise au sol et d’une surface de plancher de 40 m2, au plus, sont également concernés. Ils nécessitent un permis de construire si leur réalisation vise à avoir une surface totale de plus de 170 m2.
Vous n’avez qu’à remplir le formulaire cerfa 13406 pour faire la demande d’un permis de construire. Vous pouvez le retirer directement auprès de la mairie ou le télécharger sur Internet.
Faire une déclaration préalable des travaux auprès de la commune
Tous travaux d’extension de maison visant à créer une surface ou une emprise au sol de 5 m2 à 20m2 nécessitent une déclaration préalable auprès de la mairie pour être réalisés. Ce seuil est porté à 40 m2 si le chantier a lieu dans une zone soumise à un plan d’urbanisme. Cependant, la surface totale de la construction ne doit pas dépasser les 170 m2. Rendez-vous sur ce site pour obtenir plus d’informations sur l’extension de maison.
